Loi SCELLIER 2013 - SUPPRESSION de la loi Scellier 2013 !

A partir du 1er Janvier 2013, la loi Scellier sera supprimée comme l'a indiqué le Premier Ministre François Fillon dans son nouveau plan de Rigueur du 7 novembre 2011.

Projet de loi scellier 2013 ?

Dans le cadre du Projet de Loi de Finance 2012 (PLF 2012), il avait été initialement prévu de prolonger la Loi Scellier jusqu'en 2015 pour continuer de promouvoir les constructions neuves en France, destinés à la location et ainsi combattre la crise du logement.
Pourtant, une suppression totale du dispositif vient d'être voté par le législateur.
Il n'y aura donc pas de maintien en 2013 du dispositif scellier en faveur de la construction de logements locatifs neufs. La Loi Scellier sera tout simplement supprimée au 31 décembre 2012. Ainsi, l'incitation fiscale qui avait vocation à ne pas déstabiliser le secteur immobilier, ne continuera pas de promouvoir les constructions à basse consommation d’énergie (BBC).

la reconduction de la loi scellier en 2013 ?

Avec plus de 170 000 logements Scellier vendus sur les 3 dernières années, l’efficacité de la Défiscalisation en faveur de l’investissement immobilier avait fait ses preuves. La suppression brutale à la fin 2012 du dispositif "Scellier" va inévitablement freiner la dynamique de création de logements engagée ces dernières années.

Gilles Carrez (co-fondateur de la Loi Scellier avec le Député François Scellier) était, lui, favorable au maintien de la Loi Scellier sur 2013. S'il a voté la suppression du Scellier à la fin 2012, le rapporteur général du Budget, Gilles Carrez (UMP), a prévenu que "ce saut dans l'inconnu va nous réserver des lendemains très difficiles" et a pris "le pari qu'en 2013 devant l'effondrement massif de la construction, on sera obligé de remettre en place dans la précipitation des dispositifs" de soutien.

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